Garderie et Surveillance
Pourquoi existe-t-il une police de la pêche ?
La pêche est un acte qui vise à s’approprier le poisson sauvage, qui n’appartient à personne. La législation est là pour encadrer cet acte, afin qu’il ne mette pas en péril la ressource.
La législation relative à la pêche présente deux aspects :
- Elle vise à permettre au poisson de naître, de vivre, de grandir afin de pouvoir se reproduire au moins une fois (protéger le poisson contre le pêcheur). C’est ce qu’on appelle la « police de l’hameçon ».
Ex : Interdiction de conserver une truite n’ayant pas la taille réglementaire de capture.
- Elle vise à garantir au poisson des conditions environnementales satisfaisantes. C’est la police de « protection du milieu ».
Ex : Interdiction de détruire une frayère.
L’ensemble de la législation de la pêche s’applique aux poissons, aux crustacés et aux grenouilles à tous les stades de leur développement, y compris les œufs.
Pour plus d’informations reportez-vous à la partie « réglementation ».
Qu'est ce qu'un garde particulier ?
Le garde-pêche particulier a une « double casquette ».
Il est commissionné par une AAPPMA, dont il surveille les parcours.
Il joue un rôle de sensibilisation, d’information auprès des pêcheurs. Il est sous la direction du Président de son AAPPMA qui lui accorde une commission et peut décider de la retirer pour motifs légitimes. On dit que le Président est le « commettant » du garde-pêche particulier.
Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liée à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du tribunal d’instance.
Pour autant, ces deux casquettes sont distinctes. C’est pourquoi le garde particulier ne peut pas être membre du conseil d’administration de son association, ni porter de signe de son appartenance à une association.
Devenir garde
Certaines personnes ne peuvent être agréées comme garde particulier :
Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'excercice de ces fonctions (casier judiciaire)
Les personnes ne remplissant pas les conditions d'aptitudes techniques (formation ou expérience)
Les OPJ, APJ et APJA
Les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêt et les gardes champêtres
Les membres du conseil d'administration de l'association commissionnante
Les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées
Pour devenir garde, il faut d'abord en faire la demande auprès de l'AAPPMA où vous souhaitez être commissionné
La mission de garde particulier nécessite parfois le recours aux prérogatives de la police judiciaire dont dispose le garde. Ces droits s’accompagnent de devoirs à respecter ainsi que d’une protection juridique.
Devoirs
a. Domaine de compétence :
Le garde particulier exerce ses missions seulement sur le territoire de commissionnement précisé dans le cadre de son agrément (baux de pêche de l’AAPPMA).
Il exerce ces missions essentiellement sur les eaux libres (il ne peut exercer aucune mission sur une eau close : circulaire ministérielle du 9 janvier 2007).
Il ne doit pas effectué de contrôle en dehors de son domaine de surveillance.
b. Obligation de détenir sa carte d’agrément :
Dans l’exercice de ses fonctions, le garde doit être porteur de sa carte d’agrément, ou à défaut de sa décision d’agrément.
Le garde en fonction doit faire apparaitre de manière lisible sur ses vêtements la mention « garde-pêche particulier », et aucune autre mention.
Sont interdits :
-Les insignes définissant un grade
-L’emblème tricolore
-Le képi
-Toute référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Il est considéré que la mission du garde est d’intérêt général et non pas particulier
-L’insigne « la loi »
Droits
Les gardes-pêche peuvent constater par procès-verbal tous types d’infractions en matière de pêche, commises en eaux libres, sur leur territoire de compétence.
a. Force probante du procès-verbal :
L’art. L437-13 du Code de l’Environnement dispose que les procès verbaux des gardes-pêche particuliers font foi jusqu’à preuve du contraire. Autrement dit, les faits qu’ils relatent n’ont pas besoin d’être confortés par d’autres preuves.
b. Contrôle des contenants :
Le garde-pêche peut demander la présentation des « loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poissons »
Les gardes particuliers ont le pouvoir de saisir des instruments de pêche et du poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux règles de pêche.
La saisie peut être une obligation ou une simple possibilité, selon 3 cas :
-Les instruments de pêche prohibés pour la pêche en eau douce doivent être saisis, c’est une obligation.
-Les instruments de pêche non prohibés mais utilisés en infraction aux dispositions de la police de la pêche, peuvent être saisis.
-Le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions de la police de la pêche sera obligatoirement saisi.
Protection juridique des gardes particuliers
Corruption
Menaces et actes d'intimidations
Outrage
Rebellion
Tout acte à l'encontre d'un garde-pêche particulier est punissable de forte amende et de peine d'emprisonnement.
